d'organisation sont prévues par le ode Général des ollectivités Territoriales (CGCT). Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, dont l'activité est de caractère social, sont exonérées de versement mobilité (et / ou de VMA) sur décision expresse de l'autorité organisatrice de la mobilité et du syndicat des transports d'Ile-de-France (Ile-de-France mobilités). ; Modalités et délai de remboursement de l'indemnité lorsque le . Le VTa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l'information voyageurs et de la coordination. Cliquez ici ou sur l'image pour obtenir le PDF. Le versement transport - Les Echos Executives Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021, . - Article L. 2333-70 du CGCT tel que modifié par la loi n°2014- 872 du 4 août 2014 ...9 7. À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art. Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021, art. 125, . Versement mobilité. (CGCT) A retenir Objectifs : accompagner et compenser les mobilités géographiques contraintes, . . Versement transport | Associations.gouv.fr L'actu Technique - La Gazette des Communes Versement de transport - Légibase Compta & Finances locales 340 L 2333-64 et L 2531-2 modifiés). Chargé de projet juridique en charge du versement mobilité F/H . Les différents taux sont disponibles sur le site de l'URSSAF. - l'article 73 de la loi de finances pour 2020 a élargi l'assiette au PSR de compensation du versement transport, destiné à compenser aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la perte de recettes consécutive au relèvement en 2016 du seuil d'assujettissement (de 9 à 11 salariés) des entreprises au versement transport. PDF Loi d'orientation des mobilités - grandamienois.fr
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