Pays : France. Erreur matérielle . en Belgique: actualites juridiques Où déposer la demande ? Erreur matérielle Le président du tribunal administratif peut procéder à la rectification dâune erreur purement matérielle entachant la minute dâun jugement (CJA, art. Erreur matérielle: Un conseil: Rectifiez. rectification La décision sur la requête est rendue dans la huitaine de la prise en délibéré de l'affaire. Copie du document prouver lâerreur et permettant de la rectifier La procédure varie si c'est une simple erreur de ⦠MPPP.CH.7.S.7 ANNEXES ANNEXE I ANNEXE 1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales . Par contre, il y a eu des erreurs matérielles sur le jugement comme, ma date de naissance, lieu de naissance de mon père, et le prénom de mon grand père. Le juge précise ainsi que la procédure de modification simplifiée est ⦠1.12.1 Saisie immobilière : recevabilité de la surenchère postérieurement à la réitération de la vente Erreur dans les statuts de la sarl - Droit-Finances Rectification 2) La requête en omission matérielle Aux termes de lâarticle 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ».
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