Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise. En cas de désaccord, il reviendra aux juges d'apprécier l'existence ou non d'un défaut de conformité. Modèle de lettre : Réclamation pour livraison non conforme Si la vente porte sur un corps certain, l'obligation de délivrance conforme s'entend de la conformité de la chose en elle-même. Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ? la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle et garantie ... Le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à ce qui était convenu contractuellement. ), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels . Les vendeurs font régulièrement mention d'une garantie annuelle ou biennale, or il s'agit d'une garantie commerciale. Mots clés: livraison non conforme, . Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP Preuve du défaut de délivrance : La preuve est rapportée en deux . En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. La non-conformité d'une marchandise et la charge de la preuve. Professionnels : que faire en cas de marchandise non conforme Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. PDF La gestion des livraisons non conformes - Logistique conseil
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