. constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb Document Actions. Memoire Online - La révision constitutionelle en RDC: Une étude ... C'est pourquoi, pour éviter un bras de fer inutile et une crise interinstitutionnelle, John Mbaya Ntita, a demandé à l'Assemblée nationale de respecter les décisions judiciaires conformément à l'article 151 de la Constitution stipulant: «Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels ni modifier une . Il est placé sous l'autorité du Ministre de la Justice, qui peut également porter le titre de garde des Sceaux, appellation qui, en France, remonte à l'Ancien Régime. Selon la lettre de la FEC, l'article 122 de la Constitution confère au seul Parlement le droit de fixer les règles des Finances Publiques. Le Samedi 15 janvier 2011, sur l'initiative du Président de la République Joseph KABILA KABANGE, le Parlement congolais, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de révision de la Constitution portant notamment sur l'organisation d'une présidentielle à tour unique, qui stipule désormais que le Président de . Résumé. Congo, c'est le Pouvoir Judiciaire qui valide les résultats des élections à tous les niveaux, lors des contentieux électoraux, et c'est aussi devant les magistrats que le Président de la République élu prête son serment de respecter la Constitution et les lois de la République (art. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi, qui doit . L'article 149 de la Constitution de la Rdc déclare :la saisine du parquet n'est pas juridictionnelle au sens de l'article 151, elle est appelée prejuridictionnelle. Par Yvon Muya Les trois propositions de réforme judiciaire continuent à envenimer le climat politique en RDC. . Révision constitutionnelle de 2011: Ses 8 incidences ... - Congo-Discovery Avec insistance, en plus, l'article 151 de la Constitution, interdit au pouvoir exécutif d'interférer dans les jugements rendus par les juridictions judiciaires. Par ailleurs, l'article 151 de la Constitution prescrit que le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
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